Projet de loi Notre : négociations en perspective sur le seuil des EPCI

Alors que les sénateurs sont appelés à voter aujourd’hui en séance solennelle sur le projet de loi Notre (lire article ci-dessus), le volet intercommunal devrait être au cœur des négociations de la commission mixte paritaire qui réunira les deux chambres, avant l’été.
Le seuil minimal de création des intercommunalités retient ainsi particulièrement l’attention des parlementaires. Les sénateurs ont, sans surprise, supprimé le seuil des 20 000 habitants, fixée par les députés en première lecture. Pour le Palais du Luxembourg, le minimum des 5 000 habitants, introduit par la réforme de 2010, doit perdurer. Toutefois, le sujet a donné lieu à des discussions. Les sénateurs centristes et socialistes ont déposé, chacun de leur côté, des amendements visant à proposer un seuil à 15 000 habitants, assorti d’exceptions tenant compte notamment de la densité de population et du nombre de communes regroupées (lire Maire info du 29 mai). L’enjeu serait de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale sur cette question.
L’extension du suffrage universel direct pour l’élection des conseillers communautaires reste par ailleurs une ligne rouge à ne pas franchir pour les sénateurs. Ces derniers ont ainsi confirmé la suppression faite par la commission des lois du Sénat de l’article 22 octies introduit par les députés en première lecture (lire Maire info du 6 mars). Pour René Vandierendonck, sénateur du Nord-Pas-de-Calais, et co-rapporteur du texte, une telle mesure nécessite une réforme constitutionnelle. Clôturant la discussion sur ce sujet, le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, André Vallini, a affirmé que le gouvernement « a, pour l'heure, décidé de s'en tenir au système actuel », du fléchage.
Concernant le calendrier de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le Sénat a validé un report d’un an, à 2017. Le gouvernement aurait, de son côté, souhaité un maintien de l’échéance au 31 décembre 2016. De plus, les sénateurs ne sont pas revenus sur les aménagements de la commission des lois concernant les pouvoirs de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Les sénateurs ont en effet écarté l’allégement, voté par les députés, de la majorité requise pour modifier le SDCI.
Côté compétences, la notion d’intérêt communautaire a été réintégrée comme principe général du transfert de compétences. Les compétences déchets et accueil des gens du voyage viennent gonfler le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes, qui passent de trois à cinq, et des communautés d'agglomération. Toutefois, l’eau et l’assainissement deviendraient des compétences optionnelles et non plus obligatoires, comme l’avaient prévu les députés en première lecture. La promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme, connaît le même sort.
S’agissant du plan local d’urbanisme intercommunal, les sénateurs reviennent, comme prévu, à la majorité fixée par la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Les députés avaient relevé la minorité de blocage permettant aux communes de s’opposer au transfert de la compétence vers la communauté.
Suivant une demande de l’Association des maires de France, le Sénat a aussi permis que la gestion d’un service commun soit confié à une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cette mesure avait été préconisée par un rapport rendu le 22 janvier dernier par les inspections générales des finances et de l’administration. La date butoir pour valider les schémas de mutualisation est reportée d’un an au 31 décembre 2016.
Enfin, les sénateurs ont donné un délai supplémentaire aux communautés pour décider de leurs compétences. Les élus auront ainsi jusqu’au 31 décembre 2016 pour se mettre d’accord.

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